Le Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) est un formulaire qui a pour objet d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable. Il comporte des indications sur la provenance des déchets, leurs caractéristiques, les modalités de collecte, de transport et d’entreposage, l’identité des entreprises concernées et la destination des déchets. Le bordereau accompagne les déchets jusqu’à l’installation destinataire qui peut être un centre d’élimination, un centre de regroupement ou un centre de pré-traitement. Le BSDD doit être émis par tout producteur de déchets dangereux et complété par les différents intervenants (transporteur, installation de regroupement…) jusqu’à son traitement par l’installation finale. Il est ensuite renvoyé à l’émetteur qui doit le conserver pendant 5 ans.

Le formulaire en question est le CERFA n°1257 et il comprend :

• un document principal, constitué de deux volets,
• une annexe 1 : à joindre au bordereau de suivi en cas de collecte de petites quantités de déchets relevant d’une même rubrique
• une annexe 2 : à joindre au bordereau de suivi lors d’une réexpédition après transformation ou traitement aboutissant à des déchets dont la provenance reste identifiable.

Les déchets concernés

Les déchets faisant l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets (format PDF – 225,11 ko) et les déchets radioactifs destinés à être traités dans des installations classées pour la protection de l’environnement.
D’autres déchets font l’objet d’une obligation de suivi, c’est le cas :

• les déchets amiantés,
• les déchets d’activités de soins et les pièces anatomiques,
• les déchets d’amalgames dentaires,
• mâchefers non-valorisables pour des raisons techniques.

Selon l’article 4 du décret, ce formulaire accompagne le déchet dangereux et doit être émis par :

• toute personne qui produit des déchets dangereux,
• tout collecteur de petites quantités de déchets dangereux (apport de chaque professionnel < 100 kg),
• toute personne ayant reconditionné ou transformé les déchets dangereux,
• et toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu et les remettant à un tiers.

Sont exonérés de l’obligation d’émettre le bordereau :

• les ménages déposant des déchets dangereux en déchèterie,
• les personnes remettant des déchets dangereux à un collecteur de petites quantités.

Aussi certains déchets sont exclus de ce dispositif :

• Déchets amiantés : BSDA (bordereau de suivi de déchets amiantés) selon le modèle CERFA 11861*02
• Huiles usagées : bons d’enlèvement spécifique
• VHU : certificat de destruction du véhicule
• Déchets non-dangereux : bons d’enlèvement

L’émetteur du BSDD

Le bordereau de suivi de déchets doit être renseigné et visé par chacun des intermédiaires (producteur, collecteur, transporteur et exploitant de l’installation destinataire) au moment de la prise en charge des déchets.

Est donc tenue d’émettre un bordereau :

• toute personne qui produit des déchets dangereux, des déchets radioactifs,
• tout collecteur de petites quantités de déchets dangereux ou de déchets radioactifs,
• toute personne ayant transformé ou reconditionné des déchets dangereux ou des déchets radioactifs,
• tout détenteur de déchets dont le producteur n’est pas connu.

Sont également tenu d’émettre un bordereau les producteurs ou détenteurs de mâchefers non-valorisables pour des raisons techniques et remis dans une installation de stockage.

Les sanctions encourues en cas d’infraction au BSDD

Est puni d’une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus) le fait de :

• ne pas tenir le registre des déchets,
• ne pas émettre, compléter ou envoyer de BSDD,
• ne pas aviser l’autorité compétente du motif du refus de prise en charge de déchets ou de l’absence de réception dans le mois du BSDD,
• refuser de donner des informations aux autorités compétentes.