Il faut savoir que tous travaux de démolition s’effectuent selon un cadre réglementaire. Tout projet nécessite un permis pour être réalisé dans les normes et dans le respect des règles d’urbanisme en vigueur. Il existe un champ d’application territorial du permis de démolition à prendre en compte par le propriétaire du chantier de démolition. En effet, un permis de démolir a pour principale caractéristique d’être appliqué davantage sur le plan local que national. Toute démolition d’une construction ou bâtiment doit se faire dans le respect et la protection du patrimoine pour la sauvegarde des monuments classés historique et aussi pour préserver l’environnement. Sans oublier qu’elle doit aussi viser la protection du logement à des fins sociales. Aperçu du cadre réglementaire du permis de démolition.

Pourquoi démolir ?

Il existe aujourd’hui une véritable politique de démolition dans le sens où l’acte de démolir un bâtiment ou un logement ne se fait pas de manière anarchique ni arbitrairement, mais rentre bien dans un cadre d’une politique de rénovation urbaine à respecter. Au travers de cette réglementation urbaine et locale toute démolition auront pour finalité de protéger davantage le patrimoine (telle est la raison d’être des plans de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine local) tout en limitant l’extension des villes de manière à mieux les repenser, les redessiner sur le cycle vertueux de la démolition et de la reconstruction.

Champ d’application du permis de démolir

Une démolition se rapporte, selon l’article L.451-3 du code de l’urbanisme, à la disparition totale ou partielle des bâtiments. C’est pourquoi, une démolition à lieu lorsque les travaux envisagés doivent porter atteinte au gros œuvre du bâtiment ( CE,4 mai 2004, M et Mme Molinari, BJDU n°2 :2004, p.113) : la suppression d’un escalier ou d’un plancher (CE, 25 mai 1983,Calary de Lamazière, n°48034, rec.,p.917) ; la démolition d’une partie des murs porteurs ou de la toiture (CE,6 janvier 1995, Sellam et autres, n°120266).
La démolition nécessite donc l’obtention d’une autorisation préalable. Créé par la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l’urbanisme, le permis de démolir est le pendant du permis de construire.
En vertu de l’article R.421-27 du code de l’urbanisme, les communes sont rendues compétentes pour instituer le permis de démolir et soumettre donc à l’obligation de permis de démolition pour projet de démolition ayant lieu sur leur territoire.

Procédure de délivrance

Pour obtenir un permis de démolition, il faut en faire la demande auprès de la mairie de la commune dans laquelle sont prévus les travaux de démolition. Les types de demandeurs sont :

• les propriétaires des immeubles ainsi que leurs mandataires
• les quo-indivisaires en cas d’indivision
• toute personne ayant qualité pour bénéficier de l’expropriation pour cause d’utilité publique (R.423-1 du code de l’urbanisme).

Quant à la présentation de la demande, elle est édictée aux arrêtés A.451-1 et A.453-4 du code de l’urbanisme, c’est-à-dire qu’elle doit être établie de manière conforme au formulaire CERFA.

Mise en œuvre du permis de démolition

Le permis de démolir ouvre la possibilité à son titulaire d’entreprendre l’ensemble des travaux de démolition autorisés. Il est valable deux ans à compter de la date de délivrance
Les travaux prévus doivent nécessairement concerner une construction déjà existante selon le cadre réglementaire et dispositions spécifiques édictées par le code de l’urbanisme.
Pour des cas bien particuliers, certaines démolitions sont exemptes de permis de démolition. C’est le cas des démolitions couvertes par le secret-défense par exemple ou bien le cas de la dispense de permis de démolition suite à une décision de justice.